Le projet de loi fédérale contre l’usage abusif de la faillite (actuellement en consultation) vise à éviter que les débiteurs fassent un usage abusif de la faillite pour échapper à leurs obligations.
Actuellement de nombreuses entreprises utilisent ce procédé pour éviter de payer leurs créanciers.
Pour rappel les obligations des administrateurs de la société en cas de difficultés financières sont :
- la convocation d’une assemblée générale afin de proposer des mesures d’assainissement en cas de perte de plus de la moitié du capital et des réserves légales
- l’établissement et la révision d’un bilan intermédiaire en cas de surendettement, pouvant conduire à aviser le tribunal si le surendettement est confirmé
En l’absence d’organe de révision, les administrateurs de sociétés prennent le risque de ne pas identifier ces situations et donc de violer leurs obligations légales d’agir.
Une révision de ses comptes annuels permet de prévenir la faillite car les difficultés financières précitées peuvent être identifiées de manière anticipée lors de l’audit, ce qui peut laisser à la société l’opportunité d’agir rapidement. Par ailleurs, les sociétés ayant un organe de révision renforcent leur crédibilité et la confiance des diverses parties prenantes envers l’entreprise.
SB-FID Swiss Expert Sàrl fournit des prestations de conseil ou de révision de vos comptes, que ce soit en contrôle ordinaire ou restreint.
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